J.O. 275 du 28 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat

NOR : SOCT0612323V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 28 août 2006 à l'accord du 15 juin 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Surveillance de nuit.

Signataires :

Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;

Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;

Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;

Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;

Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;

Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;

Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).